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la Création Société Au Maroc

Charte de l’investissement

Quelles sont les caractéristiques de la charte de l'investissement ?

Objectifs de la Charte de l'Investissement (Loi N° 18-95 publiée au B.O N°4336 06/12/1995)

Article 1
Sont fixés, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, les objectifs fondamentaux de l'action de l'Etat pour les dix années à venir en vue du développement et de la promotion des investissements par l'amélioration du climat et des conditions de l'investissement, la révision du champ des encouragements fiscaux et la prise de mesures d'incitation à l'investissement.

Article 2

Les mesures prévues par cette charte pour inciter à l'investissement sont :
- La réduction de la charge fiscale afférente aux opérations d'acquisition des matériels, outillages,    biens d'équipement et terrains nécessaires à la réalisation de l'investissement ;
- La réduction des taux d'imposition sur les revenus et les bénéfices ;
- L'octroi d'un régime fiscal préférentiel en faveur du développement régional ;
- Le renforcement des garanties accordées aux investisseurs en aménageant les voies de recours en matière de fiscalités nationale et locale ;
- La promotion des places financières offshore, des zones franches d'exportation et du régime de l'entrepôt industriel franc ;
- Une meilleure répartition de la charge fiscale et d'une bonne application des règles de libre concurrence, notamment par la révision du champ d'application des exonération fiscales accordées.
Ces mesures tendent également à :
- encourager les exportations,
- promouvoir l'emploi,
- réduire le coût de l'investissement,
- réduire le coût de production,
- rationaliser la consommation de l'énergie et de l'eau,
- protéger l'environnement.


Mesures d'Ordre Fiscal des Droits de Douanes

Droits de douanes


Article 3
Les droits de douane comprenant le droit d'importation et le prélèvement fiscal à l'importation sont aménagés comme suit :
- Le droit d'importation ne peut être inférieur à 2,5% ad valorem ;
- Les biens d'équipement, matériels et outillages ainsi que leurs parties, pièces détachées et accessoires, considérés comme nécessaires à la promotion et au développement de l'investissement sont passibles d'un droit d'importation à un taux minimum de 2,5% ad valorem ou maximum de 10%;
- Les biens d'équipements, matériels, outillage et parties, pièces détachées et accessoires visés ci-dessus sont exonérés du prélèvement fiscal à l'importation en tenant compte des intérêts de l'économie nationale.

Taxe sur la Valeur Ajoutée

Article 4

Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée à l'intérieur et à l'importation, les biens d'équipements, matériels et outillages à inscrire dans un compte d'immobilisation et ouvrant droit à déduction conformément à la législation relative à la valeur ajoutée.
Les entreprises assujetties qui ont acquitté la taxe à l'occasion de l'importation ou l'acquisition locale des biens susvisés bénéficient du droit au remboursement de ladite taxe.

Droits d'enregistrement

Article 5

Sont exonérés des droits d'enregistrement, les actes d'acquisition des terrains destinés à la réalisation d'un projet d'investissement, à l'exclusion des actes visés au paragraphe a du deuxième alinéa ci-dessous, sous réserve de la réalisation du projet dans un délai maximum de 24 mois à compter de la date de l'acte.
Sont soumis à un droit d'enregistrement au taux de 2,5% :
- les actes d'acquisition des terrains destinés à la réalisation d'opération de lotissement et de construction ;
- la première acquisition des constructions visées ci-dessus par des personnes physiques ou morales autres que les établissements de crédit ou les sociétés d'assurance.
Sont soumis à un droit d'enregistrement au taux de 0,5% les apports en sociétés à l'occasion de la constitution ou de l'augmentation du capital de société.

Participation à la Solidarité Nationale

Article 6

L'impôt de la participation à la solidarité nationale lié à l'impôt sur les sociétés est supprimé. Toutefois, les bénéfices et revenus totalement exonérés de l'impôt sur les sociétés en vertu des législations présentes ou futures instituant des mesures d'encouragement aux investissements sont passibles, au lieu et place de la participation à la solidarité nationale, d'une contribution égale à 25% du montant de l'impôt sur les sociétés qui aurait été normalement exigible en l'absence d'exonération.

Impôt sur les Sociétés

Article 7

Le Taux de l'impôt sur les sociétés est ramené à 35%.
Les entreprises exportatrices de produits ou de services bénéficient, pour le moment, sur leur chiffre d'affaires à l'exportation, d'avantages particuliers pouvant aller jusqu'à l'exonération totale de l'impôt sur les sociétés pendant une période de cinq ans et de réduction de 50% dudit impôt au-delà de cette période.
Toutefois, en ce qui concerne les entreprises exportatrices de services, des exonérations et réductions précitées ne s'appliquent qu'au chiffre d'affaires à l'exportation réalisé en devises.
Les entreprises qui s'implantent dans les préfectures ou provinces dont le niveau d'activité économique exige un traitement fiscal préférentiel, bénéficient d'une réduction de 50% de l'impôt sur les sociétés pendant les cinq premiers exercices suivant la date de leur exploitation à l'exclusion des établissements stables des sociétés n'ayant pas leur siège au Maroc, attributaires des marchés de travaux, de fournitures ou de services, des établissements de crédits, de sociétés d'assurances et des agences immobilières.
Les entreprises artisanales, dont la production est le résultat d'un travail essentiellement manuel, bénéficient d'une réduction de 50% de l'impôt sur les sociétés pendant les cinq premiers exercices suivant la date de leur exploitation, et ce, quel que soit le lieu de leur implantation.

Impôt Général sur le Revenu

Article 8

Il est procédé à un réaménagement des taux du barème de l'impôt général sur le revenu, le taux maximum ne devant pas excéder 41,5%.
Les entreprises exportatrices de produits ou de services bénéficient, pour le montant de leur chiffre d'affaires à l'exportation, d'avantages particuliers pouvant aller jusqu'à l'exonération totale de l'impôt général sur le revenu pendant une période de cinq ans et d'une réduction de 50% dudit impôt au-delà de cette période.
Toutefois, en ce qui concerne les entreprises exportatrices de services, les exonérations et réductions précitées ne s'appliquent qu'au chiffre d'affaires à l'exportation réalisé en devises.
Les entreprises qui s'implantent dans les préfectures ou provinces dont le niveau d'activité économique exige un traitement fiscal préférentiel, bénéficient d'une réduction de 50% de l'impôt général sur le revenu pendant les cinq premiers exercices suivant la date de leur exploitation, à l'exclusion des établissements stables des entreprises n'ayant pas leur siège au Maroc, attributaires de marchés de travaux, de fournitures ou de services, ainsi que les agences immobilières.
Les entreprises artisanales dont la production est résultat d'un travail essentiellement manuel, bénéficiant d'une réduction de 50% de l'impôt général sur le revenu pendant les cinq premiers exercices suivant la date de leur exploitation et ce, quel que soit le lieu de leur exploitation.
Le bénéfice des avantages prévu ci-dessus est subordonné à la tenue d'une comptabilité régulière conformément à la législation en vigueur.

Amortissements Dégressifs

Article 9

Sont maintenues pour les biens d'équipements et pendant la période visée à l'article premier ci-dessus, les mesures prévues par la législation relative à l'impôt général sur le revenu en matière d'amortissements dégressifs.
Provisions pour investissement prévues en matière d'impôt sur les sociétés et d'impôt général sur le revenu.

Provisions pour Investissement en Matière d'IS et d'IGR

Article 10

Sont considérées comme charges déductibles, les provisions constituées dans la limite de 20% du bénéfice fiscal avant impôt, par les entreprises en vue de la réalisation d'un investissement en biens d'équipement, à l'exclusion des terrains, construction autres qu'à usage professionnel et véhicule de tourisme.
Sont maintenues comme charges déductibles, les provisions constituées par les entreprises minières pour reconstitution des gisements miniers conformément à la législation relative à l'impôt général sur le revenu.
Les provisions susvisées utilisées conformément à l'objet pour lequel elles ont été constituées sont reportées sur un compte provisionnel intitulé « provisions d'investissement ».
Les montant inscrits dans le compte « provision d'investissement » ne sont utilisés que :
- par incorporation au capital,
- ou en déduction des déficits des exercices antérieurs.

Taxe sur les Profits Immobiliers

Article 11

En vue d'encourager la construction de logement sociaux, est exonéré de la taxe sur les profits immobiliers, le profit réalisé par les personnes physiques à l'occasion de la première cession de locaux à usage d'habitation, sous réserve que la cession n'ait pas un caractère spéculatif et que le logement présent un caractère social.

Impôts et Patentes

Article 12

La taxe variable du principal de l'impôt des patentes est supprimée.
Est exonérée de l'impôt des patentes, toute personne physique ou morale exerçant au Maroc une activité professionnelle, industrielle ou commerciale, et ce, pendant une période de cinq années qui court à compter de la date du début de son activité.
Sont exclus de cette exonération les établissement stables et sociétés et entreprises n'ayant pas leur siège au Maroc, attributaires de marchés de travaux, de fournitures ou de services, les établissements de crédits, les entreprises d'assurances et les agences immobilières.

Taxe Urbaine

Article 13

Sont exonérés de la taxe urbaine les constructions nouvelles, additions de constructions ainsi que les appareils faisant partie intégrante des établissements de production de biens ou services et ce, pendant une période de cinq années suivant celle de leur achèvement ou de leur installation.
Sont exclus de cette exonération les établissements, entreprises et agences visés au dernier alinéa de l'article 12 ci-dessus, à l'exclusion des entreprises de crédit-bail pour ce concerne les équipements qu'elles acquièrent pour le compte de leurs clients.

Fiscalité Locale

Article 14

Pour la fiscalité locale, il est procédé à une simplification et une harmonisation des taux maximum et des assiettes imposables à leur adaptation aux nécessités de développement et d'investissement.

Mesures d'Ordre Financier, Foncier, Administratif et Autres

Article 15

Ces mesures diverses ont pour objet :
- La liberté de transfert des bénéfices et des capitaux pour les personnes qui réalisent des investissements en devises.
- La constitution d'une réserve foncière destinée à la réalisation de projets d'investissement et la définition de la participation de l'Etat à l'acquisition et à l'équipement des terrains nécessaires à l'investissement.
- L'orientation et l'assistance des investisseurs dans la réalisation de leurs projets, et ce, par la création d'un organe national unifié.
- La simplification et l'allègement de la procédure administrative relative aux investissements.

Réglementation des Charges

Article 16

Les personnes physiques ou morales de nationalité étrangère, résident ou non, ainsi que les personnes physiques marocaines établies à l'étranger, qui réalisent au Maroc des investissements financés en devises, bénéficient pour lesdits investissements, sur le plan de la règlementation des changes, d'un régime de convertibilité leur garantissant l'entière liberté pour :
- le transfert des bénéfices nets d'impôts sans limitation de montant ni de durée,
- le transfert du produit de cession ou de liquidation totale ou partielle de l'investissement, y compris les plus-values.

Prise en Charge par l'Etat de certaines dépenses

Article 17

Les entreprises dont le programme d'investissement est très important en raison de son montant, du nombre d'emplois stables à créer, de la région dans laquelle il doit être réalisé, de la technologie dont il assurera le transfert ou de sa contribution à la protection de l'environnement, peuvent conclure avec l'Etat des contrats particuliers leur accordant, outre les avantages prévus dans la présente loi-cadre et dans les textes pris pour son application, exonération partielle des dépenses ci-après :
- dépenses d'acquisition du terrain nécessaire à la réalisation de l'investissement,
- dépenses d'infrastructure externe,
- frais de formation professionnelle.
Les contrats visés ci-dessus peuvent compter des clauses stipulant qu'il sera procédé au règlement de tout différend afférent à l'investissement, pouvant naître entre l'Etat marocain et l'investisseur étranger, conformément aux conventions internationales ratifiées par le Maroc en matière d'arbitrage international.

Fonds de Promotions des Investissements

Article 18

Il est créé un compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de promotion des investissements » destiné à comptabiliser les opérations afférentes à la prises en charges par l'Etat du coût des avantages accordés aux investisseurs dans le cadre du régime des contrats de l'investissement visés à l'article précédent ainsi qu'aux dépenses nécessitées par la promotion des investissements.

Zones Industrielles

Article 19

Dans les provinces ou préfectures dont le niveau de développement justifie une aide particulière de l'Etat, celui-ci prend en charge une partie du coût d'aménagement des zones industrielles qui y seront implantées.

Article 20

Chaque zone industrielle, dont l'importance de la superficie le justifie, est dotée d'un comité de gestion composé des utilisateurs de la zone et du promoteur, personne publique ou privée, et chargé de veiller à la gestion et à la maintenance de l'ensemble de la zone, à la surveillance et au maintien de la sécurité à l'intérieur de la zone ainsi qu'à la bonne application des clauses du cahier des charges liant le promoteur de la zone et les utilisateurs.

Accueil et Assistance des Investisseurs

Article 21

Il est institué un organe administratif chargé de l'accueil, de l'orientation, de l'information et de l'assistance des investisseurs ainsi que de la promotion des investissements.

Allègement des Procédures Administratives

Article 22

Il est procédé à l'allègement et à la simplification des procédures administratives liées à la réalisation des investissements. Dans tous les cas où le maintien d'une autorisation administrative pour l'octroi d'avantages prévus par la présente loi-cadre s'avère nécessaire, cette autorisation est censée être accordée lorsque l'administration aura gardé le silence sur la suite à réserver à la demande la concernant pendant un délai de soixante jours à compter de la date de ladite demande.

Dispositions Transitoires

Article 23

Sont maintenus les droits acquis par les investisseurs en ce qui concerne les avantages et demeurent en vigueur jusqu'à expiration de la durée, et aux conditions, pour lesquelles ils ont été accordés

Secteur Agricole

Article 24

Les dispositions de la présent loi-cadre ne sont pas applicables au secteur agricole dont le régime fiscal, notamment celui relatif aux investissements fera l'objet d'une législation particulière.

Mesures d'Application

Article 25

La présente loi-cadre sera en vigueur conformément aux textes législatifs et réglementaires pris pour son application.
Le gouvernement procède à la présentation des textes législatifs et réglementaires nécessaires à la réalisation des objectifs définis dans la présente loi-cadre à compter de la loi de finances pour l'année 1996.

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