Joomla Templates and Joomla Extensions by JoomlaVision.Com

Bienvenue au site dédié à

la Création Société Au Maroc

Fiscalité

Quelle fiscalité pour entreprendre ?

Un nouveau dispositif d'incitation est entré en vigueur au Maroc, après l'adoption par le parlement, en octobre 1995, d'une loi-cadre sur « la Charte de l'investissement ».

  ►Régime fiscal

Droit d'Enregistrement
Taux normal applicable est de 5% du montant de l'achat d'un terrain.
2,5%
pour des actes d'acquisition des constructions visées ci-dessus par les personnes physiques ou morales.
0,5%
pour les apports en société lors de la constitution ou augmentation du capital.

Impôts des Patentes
10%
de la valeur locative pour toute activité industrielle ou commerciale. Toutefois, les entreprises, touristiques, commerciales, artisanales, de promotion immobilière ou de lotissement ne sont passibles de cet impôt que 5 années après le début de leur activité.

Taxe Urbaine

Calculée sur la base de la valeur locative des terrains, des immobilisations en bâtiments et leurs aménagements et des équipements, son taux est de 10% de la valeur locative. Sauf pour les constructions nouvelles ne sont pas soumises à cette taxe durant les cinq premières années.

Taxes d'Edilité

Calculée sur la base de la valeur locative normale selon un taux de :
10%
pour les bâtiments situés à l'intérieur des périmètres urbains,
6%
pour les bâtiments situés dans les zones périphériques des communes urbaines.

Droits de Douane

Taux variable de 2,5% à 50%

La liste des biens d'équipement, matériels et outillages figure dans les annexes de la Circulaire N°4405/200 du 31 décembre 1995 de l'Administration des Douanes et Impôts Indirects.

Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

Elle s'applique aux opérations de nature industrielle, commerciale, artisanale ou relevant d'une profession libérale, effectuée au Maroc ainsi qu'aux opérations d'importation.
20% (taux normal)
pour tous biens et services sauf ceux passibles d'exonération.
14%
pour les opérations de travaux immobiliers, de banques de professions libérales...
7%
pour certains services ou produits : l'eau, l'électricité, produits pharmaceutiques...
Biens d'équipements, matériels, outillages acquis localement ou importés ne sont pas soumis à la TVA.

Impôts sur les Sociétés
35%
taux de l'impôts sur les sociétés
10%
sur les produits bruts perçus par les sociétés étrangères

Pendant une période de 5 années, les entreprises exportatrices de produits ou services ne seront pas soumises à l'IS pour le montant de leur chiffre d'affaires à l'exportation et réalisé en devises.

Pour les 5 premières années de leur exploitation, le taux de l'IS sera réduit de 50% pour les entreprises artisanales et pour les entreprises implantées en zone d'activité qui exige un traitement fiscal préférentiel.

Impôt Général sur le Revenu (IGR)

Les contribuables soumis à l'IGR sont :
- les personnes physiques ;
- les sociétés en commandite simple et les sociétés de fait qui optent pour l'IGR au lieu de l'IS ;
- le revenu global imposable est constitué par le ou les revenus nets correspondants aux différentes catégories de revenus soumises à l'IGR.

La déclaration annuelle de revenu global doit être remise à l'administration fiscale avant le 1er Mai de chaque année.

Taxe sur les Produits des Actions, parts sociales et revenus assimilés (TPA).

Le taux de la TPA est de 10% des bénéfices à distribuer.


  ►Avantages accordés

Exonérations
Prélèvement fiscal à l'importation (PFI) pour les matériels et biens d'équipement importés.
Taxes sur la Valeur Ajoutée (TVA) pour les matériels et biens d'équipements acquis localement ou importés.
Patentes pendant les 5 premières années pour les entreprises industrielles.
Taxe urbaine pendant 5 ans pour des constructions nouvelles et adjonction de construction
Impôt sur les sociétés (IS) ou Impôt général sur le revenu (IGR) pour les entreprises exportatrices

Réductions

Droit d'importation : 2,5% ou 10% pour les matériels et biens d'équipement.
50% de l'IS ou IGR pour les entreprises exportatrices après exonération de 5 ans et, durant les premières années pour les entreprises artisanales et les entreprises installées dans les provinces du Nord, du Sud et de l'Oriental.


  ►Autres Dispositions Fiscales

Constitution de la provision pour les investissements : 20% du bénéfice et 30% au maximum de l'investissement projeté.
Amortissements dégressifs pour les biens d'équipement.
Garantie : transfert des bénéfices et produits de cession pour les investissements étrangers financés en devises.
Prise en charge partielle par l'Etat dans le cadre de contrats « Etat-Entreprise » pour les coûts d'acquisition de terrains destinés aux projets, dépenses d'infrastructure externe et frais de formation professionnelle.
Prise en charge partielle par l'Etat du coût d'aménagement des zones industrielles dans les provinces du Nord, du Sud et de l'Oriental.

Fonds Hassan II

Prise en charge partielle de l'Etat : 50% du coût du terrain aménagé et 30% du coût des bâtiments prêts à l'emploi (sur la base maximale de 250 Dh le m² pour le terrain et 1500 Dh le m² pour les bâtiments pour les secteurs électrique, électronique et textile.

Dispositions fiscales pour éviter la double imposition

Une convention a été signée entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement du Royaume du Maroc tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale (ensemble un Protocole) signée à Paris le 29 mai 1970 (JO du 24/12/1971) et modifiée par l'Avenant signé à Rabat le 18/08/1989.

 

Suivez-nous sur:

Visioconférence

Plan du Siège

Contact Express

Joomla Templates and Joomla Extensions by JoomlaVision.Com