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la Création Société Au Maroc

Pièces à fournir pour la création d'entreprise

A- LES PERSONNES MORALES

Société anonyme SA

•  Acte de propriété, contrat de bail enregistrés ou attestation de domiciliation auprès d'une personne morale ;

•  Statuts signés par les associés et enregistrés ;

•  Acte de nominations (Président, commissaire aux comptes, administrateurs) enregistrés ;

•  Attestation de blocage des fonds (le quart du capital minimum) ;

•  Rapport du commissaire aux apports le cas échéant ;

•  Liste des souscripteurs mentionnant le nombre d'actions souscrites et les sommes versées par chacun d'eux ;

•  Déclaration de souscription et de versement ;

•  Bulletin des souscripteurs ;

•  Photocopie de la pièce d'identité des personnes liées à l'administration (s'il s'agit de personnes morales, copie des inscriptions modèle 7 délivrées par le secrétaire greffier du Tribunal compétent) ;

•  Déclaration de conformité ;

•  Copie de la publicité Journal d'Annonces Légales ;

•  Certificat négatif.

 

Société anonyme à responsabilité limitée SARL

•  Acte de propriété, contrat de bail enregistrés ou attestation de domiciliation auprès d'une personne morale ;

•  Statuts signés par les associés et enregistrés ;

•  Si le gérant n'est pas nommé dans les statuts, P.V. de l'Assemblé Générale Ordinaire enregistré ;

•  Attestation de blocage de 100.000 DH minimum ;

•  Rapport du commissaire aux apports (le cas échéant) ;

•  Photocopie de la CIN du gérant (pour les étrangers résidents une photocopie de la carte d'immatriculation et pour les étrangers non résidents une photocopie du passeport) ;

•  Déclaration de conformité ;

•  Copie de l'annonce au Journal d'Annonces Légales ;

•  Parution dans le Bulletin Officiel ou éventuellement demande cachetée auprès du BO ;

•  Certificat négatif.

 

SNC

•  Acte de propriété, contrat de bail enregistrés ou attestation de domiciliation auprès d'une personne morale;

•  Statuts signés par les associés enregistrés ;

•  Pièces d'identité de tous les associés ;

•  Si un des associés est étranger il faut produire un extrait de l'acte indiquant son régime matrimonial ;

•  Autorisation du Tribunal si un des associés est mineur ;

•  Déclaration anticipée de majorité si un des associés est mineur ;

•  Certificat négatif ;

•  Déclaration de conformité ;

•  Copie de l'annonce au Journal d'Annonces Légales ;

•  Parution dans le Bulletin Officiel ou éventuellement demande cachetée auprès du BO.

 

SCS

•  Acte de propriété, contrat de bail enregistrés ou attestation de domiciliation auprès d'une personne morale ;

•  Statuts signés par les associés enregistrés ;

•  Certificat négatif ;

•  Pièces d'identité des gérants et des associés commanditaires ;

•  L'autorisation prévue par la loi si les commanditaires sont mineurs au regard de la loi marocaine ;

•  Déclaration anticipée de majorité si un des associés est mineur;

•  Déclaration de conformité ;

•  Copie de l'annonce au Journal d'Annonces Légales ;

•  Parution dans le Bulletin Officiel ou éventuellement demande cachetée auprès du BO ;

•  Si un des associés est étranger il faut produire un extrait de l'acte indiquant son régime matrimonial.

 

SCA

•  Acte de propriété, contrat de bail enregistrés ou attestation de domiciliation auprès d'une personne morale ;

•  Statuts signés par les associés enregistrés ;

•  Certificat négatif ;

•  Pièces d'identité des gérants et des associés commanditaires ;

•  L'autorisation prévue par la loi si les commanditaires sont mineurs au regard de la loi marocaine ;

•  Déclaration anticipé de majorité si un des associés est mineur ;

•  Régime matrimonial pour les associés commanditaires ;

•  PV enregistrés de l’A.G.O qui nomme le gérant et tous les membres du conseil de surveillance ainsi que le commissaire ou les commissaires aux comptes ;

•  Liste des souscripteurs mentionnant le nombre d'actions souscrites et les sommes versées par chacun d'eux ;

•  Déclaration de souscription de versement ;

•  Bulletin de souscription ;

•  Copie de l'annonce au Journal d'Annonces Légales ;

•  Parution dans le Bulletin Officiel ou éventuellement demande cachetée auprès du BO;

•  Déclaration de conformité.

 

Succursales ou agences de sociétés commerciales dont le siège social est au Maroc – hors du ressort du tribunal concerné -

•  Acte de propriété, contrat de bail enregistrés ou attestation de domiciliation auprès d'une personne morale ;

•  PV enregistrés de l’A.G.O portant création de la succursale ou de l'agence et désignation du gérant ;

•  Certificat négatif ;

•  Copie de la pièce d'identité du gérant ;

•  Copie du JAL où est annoncée la création de la succursale ou de l'agence et désignation du gérant ;

•  Parution dans le Bulletin Officiel ou éventuellement demande cachetée auprès du BO ;

•  Attestation des inscriptions modèle n° 7 délivrée par le Secrétaire Greffier où est situé le siège social ;

•  Déclaration de conformité.

 

Succursales ou agences de sociétés commerciales dont le siège social est à l'étranger

•  Acte de propriété, contrat de bail enregistrés ou attestation de domiciliation auprès d'une personne morale ;

•  PV enregistrés de l’A.G.O portant création de la succursale ou de l'agence et désignation du gérant ;

•  Certificat négatif ;

•  Copie de la pièce d'identité du gérant ;

•  Certificat d'immatriculation de la société mère ou toute autre pièce tenant lieu ;

•  Statuts de la société mère ou tout autre document en tenant lieu ;

•  Copie du JAL où est annoncée la création de la succursale ou de l'agence ;

•  Parution dans le Bulletin Officiel ou éventuellement demande cachetée auprès du BO ;

•  Certificat attestant la réalité de la société mère ou tout autre document en tenant lieu ;

•  Déclaration de conformité.

 

Groupements d'Intérêt Economique

•  Contrat de groupement ;

•  Certificat négatif ;

•  Déclaration de conformité ;

•  Copie des pièces d'identités des membres d'organes d'administration, de direction ou de gestion et du contrôle des comptes ;

•  Copie des inscriptions modèle 7 pour chaque personne membre du groupement ;

•  Copie de l'annonce au Journal d'Annonces Légales ;

•  Parution dans le Bulletin Officiel ou éventuellement demande cachetée auprès du BO.

B- LES PERSONNES PHYSIQUES

Commerçants

•  Copie de la pièce d'identité;

•  Acte de propriété ou contrat de bail enregistrés ;

•  Certificat négatif dans le cas du choix d'une enseigne ou d'un nom commercial ;

•  Copie de la pièce d'identité pour le fondé du pouvoir de l'assujetti ayant procuration ;

•  Si l'activité est réglementée, copie de l'autorisation, du diplôme ou du titre nécessaire à l'exercice de l'activité entreprise, le cas échéant ;

•  Extrait de l'acte indiquant le régime matrimonial pour les commerçants étrangers ;

•  Autorisation prévue par la loi si le commerçant est mineur au regard de la loi marocaine ;

•  Déclaration anticipée de majorité si le commerçant est mineur ;

•  En cas d'acquisition d'un fonds de commerce, fournir attestation prouvant l'origine du fonds de commerce.

 

Gérance libre

•  Contrat de location ou de gérance libre signé et enregistré ;

•  Parution au Journal d'Annonces Légales de l'acte de gérance ;

•  Parution dans le Bulletin Officiel de l'acte de gérance ;

•  Copie du CIN du locataire en gérance libre ;

•  Copie des inscriptions modèle n° 7 délivrée au nom du bailleur, par le Secrétaire Greffier du Tribunal compétent, le cas échéant.

 

Succursales ou agences de commerçants

•  Copie de la pièce d'identité ;

•  Acte de propriété ou contrat de bail enregistré ;

•  Certificat négatif (s'il y a lieu) ;

•  Copie des inscriptions modèle 7 délivrée par le Secrétaire Greffier où est situé l'établissement principal.

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